Faire sortir un proche de prison

CORONAVIRUS COVID 19 - UN AVOCAT VOUS AIDE A SORTIR UN DE VOS PROCHES DE PRISON

La question essentielle de la nécessité absolue de son maintien en détention se pose en termes de santé publique et de droits fondamentaux du détenu à la santé et à la sécurité en lien avec les critères de l’article 144 du code de procédure pénale.

Notre pays est entré récemment dans une crise sanitaire tout à fait inédite et le 14 mars 2020, le stade 3 de l’épidémie du Coronavirus, dit Covid19, a été déclaré.

 Pouvoirs publics et Comité scientifique s’accordent à marteler que la façon les plus efficiente de freiner la progression de l’épidémie consiste en la « distanciation sociale. »

Il a donc été décidé de l’impérative nécessité de limiter les déplacements, les réunions mais encore et surtout les contacts de proximité ainsi que la fermeture de tous les lieux recevant du publique non indispensable à la vie du pays.

Le 16 mars 2020, Monsieur le Président de la République annonçait un état de guerre face à la maladie et un confinement de la population sous peine de sanctions pénales : de telles modalités ne peuvent actuellement s’appliquer efficacement en détention, et cet impossible met directement en péril la vie de l’ensemble des personnes détenues et du personnel pénitentiaire.

Au 1er janvier 2020, le taux de surpopulation pénale était de 116 % au sein des établissements français.

Cette situation à la fois catastrophique et inadmissible a conduit à la condamnation de L’État français le 30 janvier 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme du fait de ce taux de surpopulation, « pour traitement inhumain et dégradant », sur el fondement de l’article 3 de la CESDH.

L’état des prisons françaises crée de fait un obstacle absolu pour l’administration pénitentiaire à pouvoir appliquer concrètement les mesures ordonnées par le gouvernement à la fois de confinement et de distanciation sociale.


COMMENT FAIRE ? COMMENCEZ PAR REPONDRE A CES QUELQUES QUESTIONS  :

  1. Avez-vous un membre de votre famille ou un proche actuellement en prison ?

  2. Estimez-vous qu'il risque d'être contaminé par le coronavirus et mal soigné ?

  3. Etes-vous prêt à l'héberger s'il sort de prison ?

  4. Etes vous prêt à payer un avocat pour qu'il fasse une démarche pour le faire sortir de prison en raison de la crise sanitaire ?

Si vous répondez oui à toutes ces questions, enregistrez-vous sur le formulaire de contact ci dessous, indiquez dans votre message les éléments suivants :

  1. nom et prénom du détenu

  2. date de naissance du détenu

  3. adresse de la prison où il est détenu, au moins la ville

  4. juridiction qui l'a condamné :

    - tribunal correctionnel de …

    ou  cour d'appel de …,

    ou  cour d'assises de …

    ou nom et adresse du juge en charge de son dossier en cas de détention provisoire avant jugement :

  5. nom et adresse de la personne susceptible de l'héberger en cas de sortie - il faut joindre la copie d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile

  6. nombre de mois ou d'années d'incarcération depuis la condamnation ou le début de la détention provisoire
    7. Nom et adresse de son avocat actuel ou passé si vous le connaissez
    8. Payer en ligne  la provision sur honoraires correspondant à l'envoi d'une demande au juge en charge de la détention de votre proche. Le dossier ne sera pas traité avant la réception du paiement en ligne. Les honoraires ne sont pas négociables et la provision ne pourra pas être payée en plusieurs fois.



Envoyer Traitement en cours

Pour qu'une demande d'aménagement de peine ou qu'une demande de mise en liberté soit étudiée et transmise au juge les honoraires forfaitaires sont :

- 600.00 € TTC  payables d'avance.
+ 1 000.00 € TTC  payables en cas de libération dans les deux mois.

Le paiement implique que vous avez pris connaissance et accepté la convention d'honoraire type que vous trouverez sous l'onglet présentation et tarif.
L'honoraire forfaitaire proposé s'applique à la place du taux horaire proposé.
L'aide juridictionnelle n'est pas acceptée par le cabinet pour ce type de diligences.

Accepté : CB, MasterCard, Visa

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