droit de retrait - télétravail - obligation de sécurité- covid 19 coronavirus

Vous êtes salarié ?

Vous avez peur pour votre santé ou celle de vos collègues et clients ?

Vous estimez que votre employeur ne fait pas le nécessaire pour vous protéger ?

Vous voulez faire valoir vos droits ?

Vous êtes prêt à dépenser 30 € pour avoir les conseils d'un avocat et recevoir un modèle de lettre à envoyer à votre employeur pour l'avertir que vous exercez votre droit de retrait ou que vous demander son accord pour le télétravail ?

Si vous répondez oui à toutes ces questions, remplissez le formulaire de contact, joignez votre contrat de travail et/ou votre dernier bulletin de paie et un avocat va vous recontacter.
Informations  gratuites : Le droit de retrait permet au salarié ou à l'agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer sans l'accord de son employeur.

Il peut s'exercer à deux conditions :

  • si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
  • ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.Un danger est « grave » s'il représente une menace pour la vie ou la santé du travailleur (une maladie ou un accident grave voire mortel). Il est « imminent » si le risque peut survenir immédiatement ou dans un délai proche. C'est au salarié d'apprécier au regard de ses compétences, de ses connaissances et de son expérience si la situation présente pour lui un danger « grave » et « imminent » pour sa vie ou sa santé. Il n'a pas à prouver qu'il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d'accident ou de maladie. Le danger peut être individuel ou collectif. Il peut interrompre ses activités, tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Dans le contexte actuel, le droit de retrait d’un collaborateur, à qui son entreprise demanderait, par exemple, de se rendre dans une zone à risque pour effectuer une mission, serait, sans doute, jugé valable. En revanche, si l’entreprise a pris soin d’appliquer toutes les mesures de prévention et de précaution recommandées par le gouvernement (limitation des déplacements professionnels dans les zones à risques, aménagement des postes de travail en cas de retour d’un salarié d’une zone à risque, etc.), le recours à l’exercice du droit de retrait pourrait être considéré comme inapproprié. 

Un salarié peut-il faire valoir son droit de retrait si l’école de son enfant ferme ?

Non. En revanche, si l’enfant d’un salarié est placé à l’isolement, et que ce salarié ne dispose pas de mode de garde, il doit contacter son employeur afin d’envisager avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si cette première démarche ne peut aboutir, le salarié sera en droit de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. Pour ce faire, il devra solliciter son employeur afin que celui-ci remplisse une déclaration spécifique sur le site Internet :  https://www.ameli.fr 

Comment exercer son droit de retrait ? 

Le salarié qui fait valoir son droit de retrait doit en informer son employeur. Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit (courriel, courrier remis en main propre contre signature ou encore lettre recommandée avec avis de réception) est toujours préférable. Si c’est plus simple pour lui, le salarié peut aussi s'adresser aux représentants du personnel de son entreprise via le comité économique et social (CSE). Quel que soit son choix, il n’a pas à prouver l’existence du danger (il s’agit simplement de son ressenti), ni à obtenir l’autorisation de son employeur. 

Peut-on exercer le droit de retrait à plusieurs ?

La situation de danger peut concerner une seule personne ou un groupe de travailleurs. Dès lors, le droit de retrait peut tout à fait être exercé collectivement. Dans un tel cas, chaque salarié informe individuellement son employeur qu'il se retire de la situation de travail dangereuse, ce qui suppose que chacun ait un motif raisonnable de penser qu'il existe un risque grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Le salarié qui exerce son droit de retrait peut-il être sanctionné ?

Non. Aucune sanction, ni aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Seul l’abus dans l’exercice du droit de retrait expose le salarié à des sanctions. Méfiance donc tout de même car, si tel est le cas, les risques sont élevés : l’employeur est en droit de retenir sur le salaire du travailleur les heures durant lesquelles il a suspendu son travail ; mais il peut également mettre à pied le salarié, lui donner un avertissement ou, dans les situations les plus graves, le licencier. 

spécial coronavirus covid 19 -  droit de retrait et télétravail - modèle de lettre

Envoyer Traitement en cours

¨Paiement en ligne des honoraires pour recevoir des conseils et un modèle de lettre pour sauvegarder sa santé au travail en raison de l'épidémie covid 19 - 30.00 €

Accepté : CB, MasterCard, Visa

Notre portail bancaire de paiement accepte les cartes de type Carte Bleue, Visa, Mastercard. Vous pouvez effectuer un paiement en ligne à notre cabinet à partir de ce formulaire dont la transaction est totalement sécurisée.

Montant à régler
Objet du paiement
Votre adresse email
Vos prénom et nom
Raison sociale
Adresse postale

Pour réserver une consultation, veuillez remplir le formulaire suivant (tous les champs sont obligatoires).

Sélectionnez la prestation souhaitée
Nom
Prénom
Votre adresse email
Votre téléphone
Votre question (1000 caractères, soit environ 10 lignes maximum)
Traitement en cours
Prévisualiser ma demande Traitement en cours