Combien ça coûte ?
Comment sont déterminés mes honoraires ?

Le Cabinet François Chantraine Avocat établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'un devis sous forme de convention d'honoraires, soumis à l'accord du client.

Le Cabinet François Chantraine Avocat  s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet François Chantraine Avocat. Trois formules sont proposées :

Les honoraires au temps passé : Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires  sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).

L'honoraire « au forfait » : Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléas concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier. Cette formule, si le dossier et la situation du client s'y prêtent, peut contenir un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum forfaitaire », basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat.

Les prestations forfaitaires en ligne : Ces prestations sont réservées au clients qui ne correspondront avec e-mediavocat qu'à travers la plate forme internet pour des problématiques comprises dans les prestations forfaitaires proposées. Elles bénéficient d'une tarification forfaitaire moins onéreuses pour tenir compte de ce nouveau mode de relations client-avocat.

BON A SAVOIR :

Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet François Chantraine Avocat peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière par l'assureur, le client demeure libre de choisir son avocat.

Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.

HONORAIRES - TARIF DES PRESTATIONS DU CABINET D'AVOCATS


La fixation de l'honoraire dû à l'Avocat dépend essentiellement des diligences qu'il accomplit pour vous :


Ses diligences varient en fonction :


  • de la complexité du dossier, qui peut demander plus ou moins de préparation, de courriers, de photocopies, de recherches,


  • du type de procédure choisi qui sera plus ou moins lourd, plus ou moins coûteux,


  • des décisions du Juge, qui peut contraindre à l'accomplissement de diligences plus ou moins grandes, plus ou moins nombreuses, …. qui accroîtront d'autant le travail à fournir.


  • de vous même, qui ferez plus ou moins appel au Cabinet, par téléphone, mail ou courrier, le solliciterez plus ou moins longuement en rendez-vous, demanderez plus ou moins de renseignements et d'explications,


  • du comportement des interlocuteurs ou contradicteurs, qui peuvent être conciliants ou multiplier les difficultés, nous contraindre à mettre en œuvre des moyens lourds ou coûteux.

Tout cela n'est connu qu'au fur et à mesure de l'avancement du dossier ou de l'instance, et c'est pour cela que les honoraires vous ont facturés au temps passé, et non pas fixés de manière intangible dès le départ du travail.


Les factures de provision comme les factures globales sont payables à réception, sans escompte, ni ristourne.


Sauf à convenir de l'échelonnement des versements, nous cesserons nos diligences au cas où les demandes de provision ne seraient pas exécutées.En un tel cas, vous serez avisé par simple lettre de la cessation immédiate de tout travail et intervention, sans autre avis.


Si vous le souhaitez, il peut être convenu :


  1. soit, d'un honoraire forfaitaire pour une tâche définie, ou un procès donné :

    Il peut s'agir d'un honoraire partiellement calculé sur le résultat obtenu, à savoir :

  • un montant de base, fixe

  • auquel s'ajoutera un pourcentage calculé sur le montant pécuniaire en jeu.


Il est en effet interdit à l'avocat de n'être rémunéré qu'en pourcentage des gains tirés du procès.


  1. soit, d' une enveloppe globale d'honoraires pour l'accomplissement de missions données pendant un temps donné (abonnement).Toute autre tâche, acte, mission, consultation, avis, rendez-vous que ceux prévus dans l'abonnement sera facturée indépendamment de la convention d'honoraire.


Pour vous permettre d'estimer le coût approximatif d'une intervention selon le type d'instance dans lequel vous vous trouverez engagé, vous trouverez ci-après la tarification minimale des interventions courantes. ATTENTION LE COUT FINAL SERA ETABLI EN FONCTION DES DILIGENCES REELLEMENT ACCOMPLIES




BAREME MINIMAL INDICATIF :




Pour les interventions les plus couramment pratiquées par le cabinet, vous trouverez ci après une estimation minimale destinée à vous donner un ordre d'idée sur le coût d'une procédure qui se déroulerait sans surprise, et qui nécessiterait des diligences habituelles.


LES FRAIS, DEBOURS ET DEPENS SERONT PAYES EN PLUS


Les dépens de procédure comprennent essentiellement le coût des actes d'huissier dont la loi prévoit la délivrance, et les frais d'expertise, lorsqu'une telle mesure est ordonnée.


Ces dépens, dans certaines procédures devant les Tribunaux de Grande Instance, comprennent également des émoluments, encaissés par les avocats, calculés en fonction des intérêts financiers en jeu, selon un tarif légal (Décret du 2 avril 1960).


Ces dépens sont supportés par la partie à laquelle le Juge en inflige la charge.



PRECISIONS



Les honoraires sont payés par le client, même si son procès est gagné.


La loi (l'article 700 du Code de Procédure Civile) permet à la partie gagnante d'obtenir du Juge le remboursement de ce qu'elle a pu dépenser pour son procès, mais :

  • d'une part, le Juge n'est pas obligé d'en accorder le remboursement,

  • d'autre part, le Juge peut allouer la somme qu'il estime suffisante selon lui... et qui sera généralement inférieure à ce que vous aurez payé.


Tarif forfaitaire des prestations en ligne :

GRILLE HONORAIRES CLIC DROIT AVOCATS


CONSULTATIONS TELEPHONIQUES ou EN VISIO :

15 min – 36 € TTC

30 min – 60 € TTC

1H00 – 120 € TTC

Consultation spécifique JAF ( dossiers provenant de Me GILI - Marseille) - Problème relationnel important :

1H 15 - 150 € TTC

CONSULTATION EN CABINET :

120 € TTC

CONSULTATION ECRITE PREALABLE A L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE OU A LA REDACTION D'UN ACTE JURIDIQUE

420 € TTC avec analyse de 5 documents maximum( par acte de mariage, contrat de travail, bulletin de paie, bail,

- Supplément si documents complémentaires ( au cas par cas, sur devis)

- Supplément si dossier d'une complexité particulière ou à enjeu financier important

( au cas par cas, sur devis)

MEDIATION OBLIGATOIRE PREALABLE A L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE ou EN COURS DE PROCEDURE  :

Assistance médiation visio : 240 € TTC

Médiation avec déplacement : 600 € TTC + frais de déplacement


PROCEDURES JUDICIAIRES :

Tribunal Judiciaire – Contentieux civil


1er acte de procédure

+ 1 jeu de conclusions

prestations complémentaires hors forfait.

Tribunal Judiciaire - 5.000,00 €

Renvoi vers tuto ou

Si ressort Cabinets partenaires Clic Droit : 1.200 € TTC

Hors Cabinets partenaires renvoi vers Confrère local


RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Moins de 10.000 € ou référé expertise

Si ressort Cabinets partenaires : 1.500 € TTC

Hors Cabinets partenaires + 600 € TTC


RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

JCP référé expulsion

2.400 € TTC

Si en défense et si acquiescement ou délais de grâce 1.200 €



RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Plus de 10.000 €

3.000 € TTC + HR 12 % TTC

ou 3.600 € TTC sans résultat (si le dossier ne s’y prête pas)


RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC


Appel, jour fixe ou saisie immobilière, au cas par cas


Forfait assistance expertise: 600,00 € ttc par demi-journée + déplacement 60€ TTC par heure de transport + frais réels de transport et séjour



JAF

1er acte de procédure

+ 1 jeu de conclusions

prestations complémentaires hors forfait

Divorce judiciaire

2.000 € TTC + 10% de la PC (ou de l'économie sur la PC) + liquidation en plus (minimum 2.000 € TTC et max 1,2 % TTC de l’actif net si accord ou 12% TTC de l’économie ou du gain).

RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Contentieux hors ou après divorce

2.000 € TTC ou renvoi vers tuto ou renvoi vers un confrère local

1.200 € TTC si uniquement pour monter ou descendre la pension.

RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Contentieux partage successoral ou sortie d'indivision

3.600 € TTC + 2 % TTC de l'actif net

RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC



Tribunal de Commerce


1er acte de procédure ( assignation ou conclusions en défense)

Jeu de conclusions complémentaire

Référé

2.400 € TTC

RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Fond

3.600 € TTC + 12 %Honoraire de Résultat sur le gain ou l'économie

RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 700,00 € TTC


Conseil de Prud’hommes


1er acte de procédure

saisine ou premières conclusions en défense

+ audience de conciliation

Jeu de conclusions complémentaire

Hors cadre

CDD à partir de 1.200 € TTC ou renvoi tutos

CDI 2.400 € TTC (dont 1.200 € TTC pour la saisine et la conciliation) + 10%TTC du résultat par jugement ou transaction


RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Cadres ou employeurs

3.600 € TTC + ( 10% du résultat par jugement ou transaction - gain ou économie)


RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 700,00 € TTC


Tribunal administratif (Prix HT)



MEMOIRE AU FOND PLEIN CONTENTIEUX OU RECOURS EN ANNULATION

Mémoire complémentaire




Collectivités

à partir de 2.000 € TTC (pour un dossier simple type refus de permis de construire ou recours d'un tiers)


2.400 € TTC

Administrés

3.600 € TTC


2.400 € TTC

Etrangers

1.000 € TTC pour démarches en préfecture

2.000 € TTC pour recours TA ou CAA avec bonus de 1.000 € TTC si bonne décision


REFERE ou URGENCE

A partir de 2.000 € TTC

sur devis au cas par cas




PENAL : Au cas par cas, sur devis pas moins de 1 500 € TTC



Exemple de convention d'honoraires forfaitaires 

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
, né le ……………………, de nationalité française, demeurant à 

Ci-après dénommé(e) LE CLIENT (LA CLIENTE) 

ET 

 
Maître François  CHANTRAINE , Avocat au Barreau de Tarascon 
Demeurant à Maussane les Alpilles, 2 impasse de l'Olivier, 

Ci-après dénommé : L’AVOCAT 

 
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Maître CHANTRAINE  est chargé d’assurer la défense des intérêts de Madame
dans le cadre d’une procédure  à introduire devant (introduite devant) le Juge 
…...................................................... du Tribunal de 

Il s’engage à effectuer toutes les diligences, mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure 
pour assurer la défense des intérêts de la cliente avec les meilleures chances 
de succès, jusqu'à l'obtention d'une décision définitive dans l’instance en cours ou à engager. 

La cliente et l’avocat s’informeront mutuellement des faits et circonstances relatifs au litige et à 
l’évolution de la procédure. 

Ils se communiqueront pièces, documents et correspondances nécessaires à cette information. 

L’avocat accomplira tout acte de procédure qu’il estimera justifié par l’intérêt de son client auquel il 
soumettra les mémoires et actes préparés par lui dans la mesure où cela sera possible. 

Ces derniers sont réputés approuvés sauf avis contraire du client. 

En cas d’urgence ou de nécessité, l’avocat pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son 
choix. 

Elle déclare avoir été informée de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle inclue une 
assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de son conseil 
suivant le barème établi par la compagnie d’assurances. 

Elle fait son affaire de la mise en oeuvre de cette assurance de protection juridique et du remboursement 
par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de son avocat correspondant au barème fixé par 
celle-ci. 

Elle reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se 
substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en oeuvre de 
cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière 
limiter sa liberté de choisir son avocat. 

En contrepartie de l'engagement ainsi défini, les parties conviennent de définir comme suit la rémunération 
de l’avocat. 

ARTICLE 1 - HONORAIRES DE BASE 

Les honoraires de base sont fixés à la somme de 3000  € hors taxes à majorer de la TVA au 
taux en vigueur à la date de la facturation. 

Ces honoraires sont fixés en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués 
par le client au cours de la (ou les) consultation(s) préalable(s) à l’engagement de la procédure (ou : à la signature des présentes). 

Il couvre les diligences énumérées ci-après, qui correspondent aux étapes strictement nécessaires à 
l’aboutissement de la procédure et aux conseil et défense du client au cours de celle-ci. 

Il inclut (ou non) la rémunération des rendez-vous, consultations et recherches qui ont été réalisées préalablement à la signature des présentes en vue de l’orientation de la procédure). 

Les étapes procédurales couvertes par ces honoraires de base sont les suivantes : 

- rédaction de l’assignation (ou des premières conclusions en défense) 
- rédaction de conclusions en réplique 
- étude et communication des pièces du client et étude des pièces communiquées par la partie adverse 
- préparation du dossier de plaidoirie 
- audience de plaidoirie 
- conseil en vue de l’acceptation de la décision sur le fond ou de l’orientation vers une procédure 
d’appel  
- trois rendez-vous en vue de la préparation de la défense et des orientations nécessaires au cours de la 
procédure 

ARTICLE 2 - HONORAIRES COMPLEMENTAIRES 

Les diligences non couvertes par les honoraires de base donneront lieu à honoraires complémentaires tels 
que décrits ci-après, étant précisé que les sommes ci-dessous s’entendent hors taxes et sont à majorer du 
taux de TVA en vigueur au moment de la facturation : 

- audience d’incident devant le Juge de la Mise en Etat : 200.00 € 
- rédaction de conclusions supplémentaires (en sus de celles visées à l’article 1) : 500.00 € 
- assistance à réunion d’expertise ou réunion en l’étude du notaire chargé de la liquidation ou avec des 
intervenants ou consultants (expert comptable etc….) ou réunions des parties et de leurs conseils : 
1000.00  € 
- rédaction de dire à expert : 300.00 € 
- audience sur le fond après mesure d’instruction : 300.00  € 
- rendez-vous complémentaires : 50.00 € 

Les brefs entretiens téléphoniques destinés à communiquer une information ponctuelle, à 
confirmer, infirmer ou préciser des instructions sont inclus dans les honoraires de base visés par 
l’article 1, ceux destinés à recueillir des conseils analyser des documents ou situations nouveaux, 
communiquer des informations, des réflexions ou des instructions détaillés se substituent aux rendez 
vous visés par l’article 1 et, le cas échéant, sont facturés comme des rendez vous complémentaires dès lors qu'ils excèdent une demi heure.
 

ARTICLE 3 - CLAUSE DE MINORATION OU DE MAJORATION DES HONORAIRES 

Dans l’hypothèse où des circonstances ou situations nouvelles non prévues à la date de la présente convention conduisaient à simplifier, écourter ou compliquer de manière significative le traitement du dossier, les honoraires pourront être minorés ou majorés. 

- honoraires de base minorés : les honoraires de base pourront être minorés, dans la limite inférieure de   hors 1 000 €  taxes, et sous réserve que le temps de travail consacré par l’avocat au dossier se révèle inférieur à 5 heures pour l’ensemble de la procédure (en ce inclus les rendez-vous, consultations, diligences antérieures à la signature des présentes et jusqu’à l’obtention d’une décision sur le fond) 
- honoraires majorés : si le temps nécessaire au traitement du dossier, (en ce inclus les rendez-vous, consultations, diligences antérieures à la signature des présentes et jusqu’à l’obtention d’une décision sur le fond) actuellement évalué entre et 15 et 20  heures dépassait significativement ce maximum, l’avocat en 
informera le client dès que cette situation sera caractérisée et lui présentera une ou des notes d’honoraires détaillant les diligences exécutées et le temps consacré à leur exécution. Les honoraires seront évalués sur la base d’un taux horaire de 200.00 € hors taxes et viendront se substituer aux honoraires de base et complémentaires. 

ARTICLE 4 – HONORAIRES DE RESULTAT 

Des honoraires complémentaires seront perçus par Maître  CHANTRAINE en fonction du gain pécuniaire obtenu ou de l’économie réalisée. 

Ces honoraires hors taxes seront fixés comme suit, pour son mottant hors taxes : 

- sur l'exécution du contrat  et les dommages et intérêts cumulés : 

. tranche de 0 à 100.000 € : 10 % 

. tranche de 100.000 à 300.000 € : 7 % 

. tranche de 300.000 à 500.000 € :  5 % 

. au-delà : 2 % 

Il s’appliquera aussi bien sur les montants attribués en numéraire que sur ceux prenant la forme d’une attribution de droits, abandon de soulte, usufruit etc… sur l'économie réalisée dès lors que la décision sera définitive.

Les honoraires de résultat seront réglés à Maître CHANTRAINE  lors de la perception effective par le client (la cliente) des sommes mises à la charge de la partie adverse. 

Ce paiement pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte CARPA de l’avocat, ce que le  client autorise d'ores et déjà par les présentes. 

Dans l’hypothèse où la décision attribuant les sommes servant de base à l’attribution des honoraires de résultat serait frappée  d’appel mais aurait été exécutée, le montant des honoraires de résultat restera déposé sur le compte CARPA jusqu’à l’intervention d’une décision définitive. 


ARTICLE 5 – VOIES DE RECOURS 

Dans l’hypothèse où la décision sur le fond ferait l’objet d’un appel, un avenant à la présente convention sera établi. 

ARTICLE 6 – DESSAISISSEMENT 

Dans l’hypothèse où Madame souhaiterait dessaisir Maître CHANTRAINE et confierait sa 
défense à un autre conseil, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire 
usuel de l’avocat, soit 200.00 € hors taxes, et non sur la base des honoraires de base et complémentaires figurant aux articles 1 et 2.

Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure (proximité de la signature d’un protocole, proximité de l’ordonnance de clôture et de la date de plaidoirie) et alors que le travail accompli par Maître CHANTRAINE aura permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable dans les termes prévus par la présente convention. 


ARTICLE 7 – FRAIS ET DEBOURS – DEPLACEMENTS 

Les honoraires prévus par la présente convention rémunèrent la totalité des tâches effectuées 
personnellement ou par un avocat substitué, associé ou collaborateur, ainsi que le fonctionnement courant 
de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage). 

Outre le règlement des honoraires, le Client s’acquitte des frais et débours payés à des tiers : actes et 
diligences facturés par les huissiers, contribution à l’aide juridique, timbre fiscal, droit de plaidoirie, 
émoluments, honoraires et rémunération des techniciens (experts, consultants). 

Ces frais seront avancés par le client et répercutés le cas échéant sur la partie succombante au titre des 
dépens. 

Les déplacements en dehors du ressort du tribunal de grande instance où est situé le cabinet de l’avocat  seront facturés de la manière suivante : 

- déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs 
- vacations de déplacement : 20.00  € de l’heure pour le temps spécifiquement consacré 
aux déplacements en sus des diligences facturées conformément aux dispositions des articles 1 à 4 
de la présente convention. 

ARTICLE 8 – TAXES 

La totalité des honoraires sont majorés de la TVA aux taux en vigueur au moment de la facturation (à la date des présentes : 20 %). 
 
ARTICLE 9 – FACTURATION 

Les honoraires de base seront facturés par provisions successives, la première provision d’un montant de 
960 € intervenant à la date de la signature des présentes.  Les éventuelles diligences complémentaires visées à l’article 2 seront facturées au fur et à mesure de leur exécution. 


ARTICLE 10 MEDIATION


Le CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte par les dispositions de l’article L.152-1 du Code de la Consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation :


Monsieur Jérôme HERCE , Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat 22, Rue de Londres 75009 PARIS

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr


Le CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’AVOCAT par une réclamation écrite

ARTICLE 11 - CONTESTATIONS 

En cas de contestation relative au contenu, à l'exécution, à l'interprétation, à la réalisation de la présente 
convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Tarascon  pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la 
profession d’avocat. 

Il est saisi à la requête de la partie la plus diligente. 

Fait à …………………… 
Le …………………… 
En deux exemplaires 
Signature de l’avocat 						Signature du client