Combien ça coûte ?
Comment sont déterminés mes honoraires ?

Le Cabinet François Chantraine Avocat établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'un devis sous forme de convention d'honoraires, soumis à l'accord du client.

Le Cabinet François Chantraine Avocat  s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet François Chantraine Avocat. Trois formules sont proposées :

Les honoraires au temps passé : Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires  sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).

L'honoraire « au forfait » : Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléas concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier. Cette formule, si le dossier et la situation du client s'y prêtent, peut contenir un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum forfaitaire », basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat.

Les prestations forfaitaires en ligne : Ces prestations sont réservées au clients qui ne correspondront avec e-mediavocat qu'à travers la plate forme internet pour des problématiques comprises dans les prestations forfaitaires proposées. Elles bénéficient d'une tarification forfaitaire moins onéreuses pour tenir compte de ce nouveau mode de relations client-avocat.

BON A SAVOIR :

Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet François Chantraine Avocat peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière par l'assureur, le client demeure libre de choisir son avocat.

Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.

HONORAIRES - TARIF DES PRESTATIONS DU CABINET D'AVOCATS


La fixation de l'honoraire dû à l'Avocat dépend essentiellement des diligences qu'il accomplit pour vous :


Ses diligences varient en fonction :


  • de la complexité du dossier, qui peut demander plus ou moins de préparation, de courriers, de photocopies, de recherches,


  • du type de procédure choisi qui sera plus ou moins lourd, plus ou moins coûteux,


  • des décisions du Juge, qui peut contraindre à l'accomplissement de diligences plus ou moins grandes, plus ou moins nombreuses, …. qui accroîtront d'autant le travail à fournir.


  • de vous même, qui ferez plus ou moins appel au Cabinet, par téléphone, mail ou courrier, le solliciterez plus ou moins longuement en rendez-vous, demanderez plus ou moins de renseignements et d'explications,


  • du comportement des interlocuteurs ou contradicteurs, qui peuvent être conciliants ou multiplier les difficultés, nous contraindre à mettre en œuvre des moyens lourds ou coûteux.

Tout cela n'est connu qu'au fur et à mesure de l'avancement du dossier ou de l'instance, et c'est pour cela que les honoraires vous ont facturés au temps passé, et non pas fixés de manière intangible dès le départ du travail.


Les factures de provision comme les factures globales sont payables à réception, sans escompte, ni ristourne.


Sauf à convenir de l'échelonnement des versements, nous cesserons nos diligences au cas où les demandes de provision ne seraient pas exécutées.En un tel cas, vous serez avisé par simple lettre de la cessation immédiate de tout travail et intervention, sans autre avis.


Si vous le souhaitez, il peut être convenu :


  1. soit, d'un honoraire forfaitaire pour une tâche définie, ou un procès donné :

    Il peut s'agir d'un honoraire partiellement calculé sur le résultat obtenu, à savoir :

  • un montant de base, fixe

  • auquel s'ajoutera un pourcentage calculé sur le montant pécuniaire en jeu.


Il est en effet interdit à l'avocat de n'être rémunéré qu'en pourcentage des gains tirés du procès.


  1. soit, d' une enveloppe globale d'honoraires pour l'accomplissement de missions données pendant un temps donné (abonnement).Toute autre tâche, acte, mission, consultation, avis, rendez-vous que ceux prévus dans l'abonnement sera facturée indépendamment de la convention d'honoraire.


Pour vous permettre d'estimer le coût approximatif d'une intervention selon le type d'instance dans lequel vous vous trouverez engagé, vous trouverez ci-après la tarification minimale des interventions courantes. ATTENTION LE COUT FINAL SERA ETABLI EN FONCTION DES DILIGENCES REELLEMENT ACCOMPLIES




BAREME MINIMAL INDICATIF :




Pour les interventions les plus couramment pratiquées par le cabinet, vous trouverez ci après une estimation minimale destinée à vous donner un ordre d'idée sur le coût d'une procédure qui se déroulerait sans surprise, et qui nécessiterait des diligences habituelles.


LES FRAIS, DEBOURS ET DEPENS SERONT PAYES EN PLUS


Les dépens de procédure comprennent essentiellement le coût des actes d'huissier dont la loi prévoit la délivrance, et les frais d'expertise, lorsqu'une telle mesure est ordonnée.


Ces dépens, dans certaines procédures devant les Tribunaux de Grande Instance, comprennent également des émoluments, encaissés par les avocats, calculés en fonction des intérêts financiers en jeu, selon un tarif légal (Décret du 2 avril 1960).


Ces dépens sont supportés par la partie à laquelle le Juge en inflige la charge.



PRECISIONS



Les honoraires sont payés par le client, même si son procès est gagné.


La loi (l'article 700 du Code de Procédure Civile) permet à la partie gagnante d'obtenir du Juge le remboursement de ce qu'elle a pu dépenser pour son procès, mais :

  • d'une part, le Juge n'est pas obligé d'en accorder le remboursement,

  • d'autre part, le Juge peut allouer la somme qu'il estime suffisante selon lui... et qui sera généralement inférieure à ce que vous aurez payé.


Tarif forfaitaire des prestations en ligne :

GRILLE HONORAIRES CLIC DROIT AVOCATS


CONSULTATIONS TELEPHONIQUES ou EN VISIO :

20 min – 40 € TTC

40 min – 80 € TTC

1H00 – 120 € TTC


CONSULTATION EN CABINET :

120 € TTC

CONSULTATION ECRITE PREALABLE A L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE OU A LA REDACTION D'UN ACTE JURIDIQUE

420 € TTC avec analyse de 5 documents maximum( par acte de mariage, contrat de travail, bulletin de paie, bail,

- Supplément si documents complémentaires ( au cas par cas, sur devis)

- Supplément si dossier d'une complexité particulière ou à enjeu financier important

( au cas par cas, sur devis)

MEDIATION OBLIGATOIRE PREALABLE A L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE ou EN COURS DE PROCEDURE  :

Assistance médiation visio : 240 € TTC

Médiation avec déplacement : 600 € TTC + frais de déplacement


PROCEDURES JUDICIAIRES :

Tribunal Judiciaire – Contentieux civil


1er acte de procédure

+ 1 jeu de conclusions

prestations complémentaires hors forfait.

Tribunal Judiciaire - 5.000,00 €

Renvoi vers tuto ou

Si ressort Cabinets partenaires Clic Droit : 1.200 € TTC

Hors Cabinets partenaires renvoi vers Confrère local


RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Moins de 10.000 € ou référé expertise

Si ressort Cabinets partenaires : 1.500 € TTC

Hors Cabinets partenaires + 600 € TTC


RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

JCP référé expulsion

2.400 € TTC

Si en défense et si acquiescement ou délais de grâce 1.200 €



RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Plus de 10.000 €

3.000 € TTC + HR 12 % TTC

ou 3.600 € TTC sans résultat (si le dossier ne s’y prête pas)


RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC


Appel, jour fixe ou saisie immobilière, au cas par cas


Forfait assistance expertise: 600,00 € ttc par demi-journée + déplacement 60€ TTC par heure de transport + frais réels de transport et séjour



JAF

1er acte de procédure

+ 1 jeu de conclusions

prestations complémentaires hors forfait

Divorce judiciaire

2.000 € TTC + 10% de la PC (ou de l'économie sur la PC) + liquidation en plus (minimum 2.000 € TTC et max 1,2 % TTC de l’actif net si accord ou 12% TTC de l’économie ou du gain).

RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Contentieux hors ou après divorce

2.000 € TTC ou renvoi vers tuto ou renvoi vers un confrère local

1.200 € TTC si uniquement pour monter ou descendre la pension.

RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Contentieux partage successoral ou sortie d'indivision

3.600 € TTC + 2 % TTC de l'actif net

RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC



Tribunal de Commerce


1er acte de procédure ( assignation ou conclusions en défense)

Jeu de conclusions complémentaire

Référé

2.400 € TTC

RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Fond

3.600 € TTC + 12 %Honoraire de Résultat sur le gain ou l'économie

RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 700,00 € TTC


Conseil de Prud’hommes


1er acte de procédure

saisine ou premières conclusions en défense

+ audience de conciliation

Jeu de conclusions complémentaire

Hors cadre

CDD à partir de 1.200 € TTC ou renvoi tutos

CDI 2.400 € TTC (dont 1.200 € TTC pour la saisine et la conciliation) + 10%TTC du résultat par jugement ou transaction


RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Cadres ou employeurs

3.600 € TTC + ( 10% du résultat par jugement ou transaction - gain ou économie)


RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 700,00 € TTC


Tribunal administratif (Prix HT)



MEMOIRE AU FOND PLEIN CONTENTIEUX OU RECOURS EN ANNULATION

Mémoire complémentaire




Collectivités

à partir de 2.000 € TTC (pour un dossier simple type refus de permis de construire ou recours d'un tiers)


2.400 € TTC

Administrés

3.600 € TTC


2.400 € TTC

Etrangers

1.000 € TTC pour démarches en préfecture

2.000 € TTC pour recours TA ou CAA avec bonus de 1.000 € TTC si bonne décision


REFERE ou URGENCE

A partir de 2.000 € TTC

sur devis au cas par cas




PENAL : Au cas par cas, sur devis pas moins de 1 500 € TTC



tarifs indicatifs :

PROCEDURES JUDICIAIRES :

Tribunal Judiciaire – Contentieux civil


1er acte de procédure

+ 1 jeu de conclusions

prestations complémentaires hors forfait.

Tribunal Judiciaire - 5.000,00 €

Renvoi vers tuto ou

Si ressort Cabinets partenaires Clic Droit : 1.200 € TTC

Hors Cabinets partenaires renvoi vers Confrère local


RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Moins de 10.000 € ou référé expertise

Si ressort Cabinets partenaires : 1.500 € TTC

Hors Cabinets partenaires + 600 € TTC


RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

JCP référé expulsion

2.400 € TTC

Si en défense et si acquiescement ou délais de grâce 1.200 €



RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Plus de 10.000 €

3.000 € TTC + HR 12 % TTC

ou 3.600 € TTC sans résultat ( si le dossier ne s’y prête pas)


RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC


Appel, jour fixe ou saisie immobilière, au cas par cas


Forfait assistance expertise: 600,00 € ttc par demi-journée + déplacement 60€ TTC par heure de transport + frais réels de transport et séjour



JAF

1er acte de procédure

+ 1 jeu de conclusions

prestations complémentaires hors forfait

Divorce judiciaire

2.000 € TTC + 10% de la PC (ou de l'économie sur la PC) + liquidation en plus (minimum 2.000 € TTC et max 1,2 % TTC de l’actif net si accord ou 12% TTC de l’économie ou du gain).

RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Contentieux hors ou après divorce

2.000 € TTC 

1.200 € TTC si uniquement pour monter ou descendre la pension.

RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Contentieux partage successoral ou sortie d'indivision

3.600 € TTC + 2 % TTC de l'actif net

RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC



Tribunal de Commerce


1er acte de procédure ( assignation ou conclusions en défense)

Jeu de conclusions complémentaire

Référé

2.400 € TTC

RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Fond

3.600 € TTC + 12 %Honoraire de Résultat sur le gain ou l'économie

RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 700,00 € TTC


Conseil de Prud’hommes


1er acte de procédure

saisine ou premières conclusions en défense

+ audience de conciliation

Jeu de conclusions complémentaire

Hors cadre

CDD à partir de 1.200 € TTC ou renvoi tutos

CDI 2.400 € TTC (dont 1.200 € TTC pour la saisine et la conciliation) + 10%TTC du résultat par jugement ou transaction


RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 600,00 € TTC

Cadres ou employeurs

3.600 € TTC + ( 10% du résultat par jugement ou transaction - gain ou économie)


RV Supp : 120,00 € TTC

Conclusions supplémentaires : 700,00 € TTC


Tribunal administratif (Prix HT)



MEMOIRE AU FOND PLEIN CONTENTIEUX OU RECOURS EN ANNULATION

Mémoire complémentaire




Collectivités

à partir de 2.000 € TTC (pour un dossier simple type refus de permis de construire ou recours d'un tiers)


2.400 € TTC

Administrés

3.600 € TTC


2.400 € TTC

Etrangers

1.000 € TTC pour démarches en préfecture

2.000 € TTC pour recours TA ou CAA avec bonus de 1.000 € TTC si bonne décision


REFERE ou URGENCE

A partir de 2.000 € TTC

sur devis au cas par cas





PENAL : Au cas par cas, sur devis 
​​​​​​​à partir  de 1 500 € TTC